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Les différents droits :
Le droit objectif :
C’est l’ensemble des règles hiérarchisées
qui
régissent les hommes vivants en société.
Le droit subjectif : Ce sont les prérogatives particulières que le
droit objectif reconnaît à un sujet de droit.
Le droit de la vente confère à l’acheteur le droit d’acquérir la
marchandise.
(Le sujet de droit, ce sont des individus ou des groupements
d’individus exemple société)
La personne
juridique : Tout être humain est capable d’avoir
des droits et de contracter des obligations.
Les personnes physiques
Les personnes morales (groupement de personnes auquels la loi
reconnaît une personnalité distincte de celle des individus qui les
composent)
Attribut de la personnalité : C’est le nom, le prénom, le
domicile et le patrimoine qui identifient la personne.
Le patrimoine : C’est l’ensemble des biens, des droits et des
obligations de la personne. Il a une valeur qui peut s’évaluer en une
somme d’argent.
Définition :
Une obligation est un droit personnel qui établit un lien juridique
entre deux personnes en vertu duquel le créancier, d’une obligation,
peut exiger du débiteur, une obligation, une exécution, une prestation,
ou le respect d’une abstention.
Exemple
:
Lors d’un contrat de vente :
Le vendeur est créancier d’une obligation de paiement et il est
débiteur d’une obligation de délivrance de la marchandise.
L’acheteur est créancier d’une obligation de délivrance du bien de la
part vendeur et il est débiteur d’une obligation de paiement.
Le débiteur de l’obligation est astreint envers le créancier à une
prestation ou à une abstention. L’obligation peut consister :
Dans le paiement d’une somme d’argent.
Dans la livraison d’une chose.
Dans une abstention.
Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire
des effets juridiques qui ont été voulus.
Fait juridique : Evènement des faits volontaires ou non dont les
conséquences juridiques n’ont pas été voulues (accident par exemple).
Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
La convention : C’est l’accord des volontés de deux personnes ou plus en vue de produire un effet juridique.
Principe de l’autonomie de la volonté :
Accord de volontés : Selon le code civil, il n’est pas d’engagement
valable qui soit forcé ou contraint. Les obligations nées du contrat
sont des obligations voulues initialement par les parties. Celles-ci
avaient la possibilité de s’engager ou pas avec la personne
de
leur choix (autonomie de la volonté).
C’est la volonté qui crée les effets du contrat et qui en détermine le
contenu. Chacun a la possibilité de contracter ou de ne pas contracter,
de choisir son
cocontractant ainsi que les clauses du contrat.
- Le contrat peut être imposé (par la loi)
Le cocontractant peut être imposé (par la loi)
Le législateur peut limiter du choix du contenu du contrat
Le législateur peut imposer des conditions de forme
Le principe : (article 1134 du code civil) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les parties sont tenues par l’engagement quelles ont concluent et doivent l’exécuter de bonne foi. Les conventions ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise.
Les effets du principe : Les obligations résultant du contrat s’imposent au contractant et au juge à condition que le contrat soit légalement formé. Le contrat est irrévocable sauf accord mutuel des parties prévues par la loi.
CONDITIONS DE FORMATION :
Pour les contrats consensuels :
Accord des parties même verbal, mais l’écrit sert de preuve.
Exemple : Vente, vente en magasin, prêt, ...
Pour les contrats Solennels :
Ecrit obligatoire.
Exemple : Vente d’immeuble, contrat de mariage, hypothèque, ...
Pour les contrats Réels :
Accord des parties et remise de la chose.
Exemple : Vente, prêt, dépôt, gage avec remise de la chose, ...
Pour les contrats de gré à gré :
Le contenu du contrat est librement débattu de gré à gré.
Exemple
: Vente d’un bien meuble d’occasion entre particuliers.
Pour les contrats d’adhésion :
Le contenu du contrat est imposé à l’une des parties qui ne peut
qu’accepter ou refuser.
Exemple : Contrat d’assurance, prêt
immobilier.
CONTENU DU CONTRAT :
Pour les contrats synallagmatiques (ou bilatéraux)
Chacune des parties a des obligations.
Exemple : Vente,
contrat de travail, contrat de transport, ...
Pour les contrats unilatéraux.
Une seule des parties a des obligations.
Pour
les contrats à titre onéreux :
Chaque partie s’oblige à procurer à l’autre un avantage correspondant.
Exemple
: Vente, prêt à l’intérêt, ...
Pour les contrats à titre gratuit.
L’une des parties procure à l’autre un avantage sans contrepartie.
Exemple : Donation, prêt sans intérêt, ...
Pour les contrats aléatoires :
Les avantages ne sont pas connus à la signature du contrat.
Exemple : Contrat d’assurance, vente moyennant rente viagère, ...
Pour les contrats commutatifs :
Les avantages sont connus à la passation du contrat.
Exemple
: Vente d’un bien à prix fixé.
EXECUTION DES OBLIGATIONS.
Pour les contrats instantanés.
Les obligations s’exécutent en une seule fois.
Exemple : Vente au comptant.
Pour les contrats Successifs :
L’exécution des obligations s’étend sur une durée déterminée ou
indéterminée.
Exemple : Location, abonnement, contrat de travail.
Pour les contrats à durée déterminée.
La date d’expiration du contrat est fixée à la signature du contrat.
Pour les contrats à durée indéterminée.
La date d’expiration du contrat n’est pas fixée.
Pour les contrats individuels ou intuitue personnae :
Contrats conclus en fonction des personnes participantes.
Seules les personnes qui participent à la formation du contrat se
trouvent engagées.
Exemple : Contrats de sociétés de
personnes, contrats de sociétés en nom
collectif, ...
Pour les contrats collectifs :
Le contrat conclu peut s’appliquer à d’autres personnes qui ne sont pas
parties directes au contrat.
Exemple : Conventions
collectives en droit du travail.
Pour qu’un contrat soit valable il faut qu’il respecte 4
conditions :
1 : Consentement valable
2 : Capacité de contracter des parties
3 : Un objet certain et licite
4 : Une cause licite
Si l’une de ces conditions est manquante, alors le contrat est nul.
La volonté des
parties doit s’exprimer sans ambiguïté. Dans tout contrat il y a une
offre (celui qui propose) et une acceptation.
Dès que les
deux parties se rencontrent, il y a contrat. L’acceptation de l’offre
doit être sans
équivoque. En principe le silence ne vaut pas acceptation sauf dans
certains cas particuliers quand la loi le prévoit expressément (quand
l’offre n’est faite que dans l’intérêt de celui à qui elle s’adresse,
ou, quand cette pratique résulte des usages commerciaux de la
profession, ou, quand les parties sont en relation commerciale suivie).
Les parties en présences
Les parties non présentes
La date
Le contrat est formé au moment où l’acceptation est remise
Le contrat est formé à la date de l’expédition de l’acceptation
Le lieu
Le contrat est conclu au lieu où se trouvent les parties
Le contrat est formé au lieu d’expédition
Consentement non vicié :
Celui qui signe le contrat doit être conscient de la portée de son
engagement. Ainsi, lorsqu’une des parties au contrat s’est trompée, a
été trompée ou s’est engagée sous la contrainte, le contrat pourra être
annulé pour vice de consentement.
L’ERREUR, LE DOL, LA VIOLENCE.
Définition
:
L’erreur est une croyance fausse à propos d’un des éléments du contrat,
une des parties s’est trompée.
Définition :
Le dol consiste en manœuvres à tromper le cocontractant et à le
déterminer à s’engager. En réalité, le dol est une erreur provoquée.
Définition :
La violence est une contrainte exercée sur un contractant par le
cocontractant ou par un tiers, afin de forcer son consentement.
Types :
On distingue :
- L’erreur sur la substance :
Une partie se trompe sur les qualités substantielles (essentiels) de la
chose objet du contrat.
- L’erreur sur la personne :
Une des parties s’est trompée sur la personne qui a contracté.
- L’erreur obstacle :
C’est l’erreur commise par les deux parties à propos de la nature, de
l’objet ou de la cause du contrat.
Types :
Le dol peut consister :
- soit en des manœuvres.
- soit en silence, par une omission (réticence dolosive).
En effet ce ne
sont pas les manœuvres elles-mêmes qui vicient le consentement, mais
l’erreur qu’elles ont provoqué chez la victime.
Types :
La contrainte peut être physique ou morale.
Conditions :
Pour que l’erreur vicie le consentement, elle doit avoir été
déterminante, c'est-à-dire que si la partie en cause avait connu la
vérité, elle ne se serait pas engagée.
L’erreur doit donc porter sur un élément qui a déterminé son
consentement. Toute autre erreur est qualifiée d’erreur indifférente et
est sans incidence sur la validité du contrat.
Conditions :
Pour qu’il y ait dol, 4 conditions sont nécessaires :
- l’intention frauduleuse (une simple négligence n’est pas un dol)
- le caractère déterminant de la tromperie (sans ses manœuvres, la
partie trompée n’aurait pas contracté)
- la tromperie doit émaner du cocontractant (pas d’un tiers)
- le dol doit être prouvé (il s’agit de prouver non seulement des
manœuvres, mais également le mensonge ou la simple réticence.
Conditions :
Pour que la violence remette en cause la validité du contrat, il faut
qu’elle soit suffisamment grave.
Le code civil parle :
- d’un "mal considérable" qui doit peser sur la personne ou sur ses
proches, sur les biens de la personne ou de ses proches.
- d’une violence injuste et illicite.
Exemple :
L’acheteur croit acheter une voiture neuve alors qu’elle est
d’occasion.
L’un croit acheter une maison, l’autre croit la louer.
L’un croit acheter un terrain A, l’autre vendre un terrain B.
Exemple :
Le vendeur d’un terrain omet de dire que celui-ci est inconstructible.
Exemple :
Contrat signé par une femme sous "l’influence morale" de son médecin
traitant.
C’est l’aptitude d’une personne à avoir des droits et à les exercer. Le contractant doit au moment de la formation du contrat être juridiquement capable de contracter.
Capacité de conclure le contrat envisagé
Capacité de jouissance
Capacité de conclure seul le contrat
Capacité d’exercice.
Les personnes n’ayant pas la possibilité de conclure un contrat sont "les incapables" :
- Les mineurs
- Les majeurs protégés :
Il y a 3 catégories de majeurs protégés :
* Les majeurs sous sauvegarde de justice (altération temporaire des
facultés physiques ou mentales, mais conserve sa faculté d’exercice)
* Les majeurs sous curatelle (La protection du patrimoine du majeur est
confiée à un curateur désigné par le juge des tutelles. Le majeur peut
accomplir seul les actes conservatoires et les actes d’administration.
Pour les
actes de disposition, le majeur doit recourir aux conseils et au
contrôle de son curateur.)
* Les majeurs sous tutelle (Une personne ne peut plus gérer ses
intérêts
et après expertise médicale, le juge des tutelles peut déclarer cette
personne sous la protection d’un tuteur. Le majeur perd son droit de
vote et sa
capacité d’exercice)
- Les interdits légaux : Toute personne frappée d’une peine à perpétuité perd sa capacité de jouissance et d’exercice de ses droits.
L’objet du contrat c’est ce que les parties s’engagent à
exécuter.
Pour être valable il doit remplir cinq conditions :
1- l’objet doit exister ou va exister.
2- l’objet doit être déterminé ou déterminable.
3- l’objet doit être possible.
4- l’objet doit être licite.
5- l’objet doit être équilibré.
La cause de l’obligation c’est la raison pour laquelle le débiteur s’engage. La cause doit être licite et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Nullité absolue : Toute personne intéressée peut l’invoquer en cas de contrat contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. (Quand l’objet et/ou la cause sont illicites ou immoraux, le délai de prescription de l’action en justice est de trente ans)
- Nullité relative : Seule la partie protégée peut l’invoquer en cas d’incapacité ou de vice de consentement. (Le délai de prescription de l’action en justice est de cinq ans.)
- La résiliation : Elle consiste à annuler le contrat pour l’avenir quand l’anéantissement rétroactif n’est pas possible. (Contrat de travail)
Le contrat annulé par le juge est anéanti rétroactivement. Les parties doivent donc restituer les prestations réciproques. Exception : La résiliation quand les parties ne peuvent restituer les prestations. Le juge peut aussi prononcer une annulation partielle (Annulation d’une clause du contrat : la clause est dite "non écrite").
La vente est une convention par laquelle une personne (le vendeur) s’engage à livrer une chose à une autre personne (l’acheteur) contre le paiement d’un prix convenu. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Lors d’un contrat de vente, il faut un consentement valable. La vente ne peut exister que s’il y a accord des parties sur la chose, le prix et les conditions de vente.
- La chose (l’objet) :
La vente doit porter soit sur un corps certain (un véhicule), une chose
de genre (récolte d’un vin 1er cru), ou une chose future (appartement
en construction). Le vendeur et l’acheteur doivent s’entendre sur une
chose précise (l’objet de la vente). L’objet doit être possible, licite
et déterminé.
- Le prix de la vente :
Il doit être convenu entre les parties et respecter la législation
(affichage des prix).
- Les conditions de vente :
La loi impose au vendeur de définir dans son contrat les conditions
générales de vente, de prévoir les délais et modalités de paiement. Les
pénalités en cas de retard de paiement et les rabais, remises,
ristournes que le vendeur est prêt à consentir à ses acheteurs.
D’autres clauses utiles, mais non obligatoires, peuvent y figurer
(clause de réserve de propriété).
Définitions :
La remise est consentie en fonction du montant de la commande ou de la
personnalité de l’acheteur.
Le rabais est pour tenir compte d’un défaut de qualité ou de
non-conformité de la commande ou un retard de livraison.
La ristourne est une réduction supplémentaire sur l’ensemble des
opérations faites avec un même client pendant une période déterminée.
L’escompte peut être attribué en cas de paiement comptant ou anticipé.
La remise, le rabais et la ristourne sont des réductions commerciales.
L’escompte est une réduction financière.
Le bien vendu change de propriétaire dès que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur la chose et le prix à payer. Le transfert de propriété a lieu en principe lors de l’échange des consentements. Cependant, les contractants peuvent convenir que le transfert de propriété sera retardé jusqu’au complet paiement du prix (clause de réserve de propriété). Les risques sont transférés en même temps que la propriété (en cas de vente à distance et s’il n’y a pas de convention contraire, la marchandise sortie du magasin voyage aux risques et périls de celui à qui elle appartient).
Il a deux obligations principales : Celle de délivrer et celle
de garantir la chose qu’il vend.
- Obligation de délivrance par la remise matérielle de la chose ou des
documents qui représente la chose.
Si le vendeur ne délivre pas la
chose convenue, l’acheteur peut, après mise en demeure, procéder à
l’achat auprès d’un autre vendeur. L’excédant du prix éventuel restant
à la charge du premier vendeur. Il peut aussi demander la résolution de
la vente et des dommages et intérêts s’il subit un préjudice.
- Obligation de garantie :
Le vendeur doit garantir l’absence de vices cachés (défaut
de la chose non visible lors de l’achat et qui rend impropre à l’usage
auquel on l’a destiné). En cas de vice caché l’acheteur peut se référer
à la garantie légale qui oblige le vendeur à réparer, à échanger ou à
rembourser. En matière commerciale, une clause du contrat de vente ou à
défaut l’usage courant, donne à l’acheteur un délai de quelques jours
pour agréer la marchandise.
L’acheteur a pour obligation de retirer la chose et de payer le prix convenu.
- Obligation de payer : (article 1650 du code civil).
La principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour
indiqué dans le contrat. Si l’acheteur ne paie pas, le vendeur peut,
soit refuser de livrer la chose (droit de rétention), soit demander la
résolution de la vente, soit poursuivre le débiteur en justice.
Obligation de retirer la chose : (article 1657 du code civil).
L’acheteur doit prendre livraison de la chose dans les délais et
conditions fixées. Si le délai est dépassé, la vente est annulée de
plein droit sans mise en demeure.
- Recours du vendeur : Il peut conserver la chose jusqu'à ce que l’acheteur paye le prix convenu.
- Recours de l’acheteur : Il peut soit retarder son paiement, soit dénoncer le contrat de vente, soit demander la mise en possession du bien. En cas de vice caché, l’acheteur peut se référer à la garantie légale.
Il y a deux variétés de contrat de prêt :
- À usage : qui porte sur les choses non consomptibles (que l’on peut utiliser sans les détruire).
- De consommation : qui porte sur les choses consomptibles (prêt d’une somme d’argent).
Le prêt est un contrat réel qui ne prendra effet qu’à la
remise de la chose prêtée à
l’emprunteur.
Le prêt est essentiellement gratuit mais le prêt à intérêt est possible.
L’une des parties livre une chose à une autre personne qui doit lui rendre après s’en être servi. Le prêteur demeure le propriétaire de la chose prêtée.
Il est tenu de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir que pour ce à quoi il est destiné. Il sera responsable s’il y a des dommages.
Si pendant la durée du prêt l’emprunteur a été obligé à quelques dépenses extraordinaires nécessaires et urgentes, celui-ci sera tenu de lui rembourser. Il est responsable s’il connaissait les défauts et qu’il n’en a pas averti l’emprunteur.
Loi du 2 juillet 1966 :
C’est un contrat de location qui donne droit au locataire la
possibilité d’acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix
convenu tenant compte au moins pour partie des versements effectués à
titre de loyer.
Dans le crédit bail, il y a deux obligations contractuelles :
1 : Un contrat de vente conclu par l’établissement financier et le
fabricant ou vendeur.
2 : Un contrat de crédit bail conclu par l’établissement financier avec
l’utilisateur.
Remarque : Il n’existe aucun lien contractuel entre le fabricant ou le
vendeur et l’utilisateur ou preneur du bien.
La technique de crédit bail permet à un établissement
financier d’acheter un bien à un
fabricant au lieu de prêter les fonds nécessaires à l’acquisition de ce
bien par l’emprunteur afin de le louer ensuite à ce dernier qui aura
une triple option à l’issue de la période de location :
1 : Acheter le bien à sa valeur résiduelle
2 : Renouveler le contrat de location
3 : Restituer le bien au bailleur.
Le contrat de vente :
C’est l’établissement financier qui achète le bien au vendeur. Cette
opération est totalement indépendante du futur utilisateur du bien.
C’est l’utilisateur qui va choisir le bien, le fournisseur du bien et
l’établissement financier.
Le contrat de crédit bail :
L’utilisateur, muni d’une facture pro format délivrée par le
fournisseur précisant les caractéristiques du matériel et son prix,
fait une
demande de location auprès de l’établissement financier.
Si l’établissement financier accepte de conclure l’option, un contrat
est alors établi et
signé entre l’établissement financier et l’utilisateur.
Le contrat est en général conclu selon la volonté des parties souvent pour une durée égale à celle de l’amortissement fiscal du bien qui est en principe inférieur à celle de la vie économique de celui-ci.
A la fin du contrat de location, l’utilisateur a trois options
:
- Lever l’option : Acquérir le bien à sa valeur résiduelle fixée dans
le contrat.
- Poursuivre la location : Mais sur de nouvelles bases discutées entre
les parties pour un délai plus court et avec des loyers inférieurs. Les
nouveaux loyers seront alors calculés en se basant sur la valeur
résiduelle du bien.
- Restituer : Le bien en état de fonctionnement à l’établissement
financier.
Droits des parties :
- Les droits de l’établissement financier : En cas de non paiement des
loyers, elle peut se faire restituer le bien avant tous les autres
créanciers.
- Les droits de l’utilisateur : Il a les mêmes droits qu’un locataire.
En général le contrat interdit au locataire de sous louer le bien.
- Obligation de l’établissement financier : Il doit mettre le bien à la disposition de l’utilisateur et le faire jouir paisiblement de la chose louée pendant la durée du bail. - Obligation de l’utilisateur : Il doit jouir du bien baillé en bon père de famille comme s’il allait en devenir le propriétaire. Il doit le maintenir en état et garantir son entretien. Il doit restituer le bien en fin de location. Il doit payer les loyers, en cas de non paiement d’une échéance, le contrat prévoit généralement sa résiliation immédiate et la restitution du bien loué à l’établissement financier et à titre de clause pénale il prévoit aussi le versement d’une indemnité qui est souvent égale au montant des loyers restant dus. Ces clauses pénales étant abusive, la loi du 9 juillet 1975 a prévu la possibilité pour le juge de modérer la somme s’il la juge excessive ou de l’augmenter s’il la trouve insuffisante. L’utilisateur est responsable de tout dommage causé à ce bien par son emploi. C’est pourquoi il a l’obligation de souscrire une assurance au profit du loueur.
C’est un contrat par lequel une personne (la bailleur) assume pendant un certain temps l’usage et la jouissance d’une chose à une autre personne (le preneur) qui s’engage à lui payer aux dates convenues (termes) un certain prix ou une location. La chose peut être meuble ou immeuble.
Le bailleur a pour obligation la délivrance du bien en bon état, la garantie des vices cachés et, l’entretien pour les grosses réparations.
Il doit payer le prix aux dates convenues, utiliser la chose en bon père de famille et en suivant sa destination, exécuter les réparations dites "locatives", assurer la chose contre les risques de perte (vol, incendie, ...) et restituer la chose en bon état à la fin du bail.
C’est la somme versée au propriétaire du bien par le preneur. Cette somme est restituée en fin de location sous déduction des loyers échus et d’éventuels frais de remise en état.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Le mandataire peut être rémunéré ou être bénévole.
Il doit exécuter son mandat en bon père de famille et rendre compte de sa gestion au mandant.
Il doit payer la rémunération convenue et rembourser les
avances, les frais et intérêts.
Il doit aussi exécuter les obligations contractées en son nom par le
mandataire.
Le mandant peut révoquer le mandataire à tout moment à condition d’en
informer le ou les tiers intéressés.
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